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Suivez les dernières actualités de votre Étude de commissaires de justice Actio 17 en Charente-Maritime
Quand l’Huissier de Justice devient Commissaire de Justice
La loi Croissance et Activité du 06 Août 2015 créée la profession de Commissaire de Justice à compter du 1er Juillet 2022.
Retour Constat dans l’industrie Le domaine de l’industrie est favorable à l’établissement des constats. Que vous soyez professionnel ou particulier, les Huissiers de Justice de l’Étude Actio 17 exerçant à Jonzac, à Montendre et à Aulnay, vous proposent différentes solutions adaptées aux contraintes que vous rencontrez. En qualité d’Officiers ministériels
Retour Constat des copropriétés Dans l’objectif de faire valoir vos droits à l’entretien des parties communes au sein d’un immeuble, la jouissance des parties privatives, la répartition des charges entre copropriétaires ou n’importe quelle autre situation liée à la copropriété, vos Huissiers de justice en Charente-Maritime (17) se tiennent à
Retour Constat nouvelles technologie Maîtrisant les nouvelles technologies, les Huissiers de Justice de l’Étude Actio 17 sont habilités à vous accompagner pour réaliser un procès-verbal de constat afin de constater de manière objective et précise des éléments matériels visibles sur un site Internet et ce, dans le respect du mode
Retour Constat de chantier Vos Commissaires de Justice accompagnent les particuliers et les professionnels du bâtiment en Charente-Maritime (17) afin de dresser un procès-verbal de constat, visant à constater une situation dommageable telle que : L’abandon de chantier par un sous-traitant ; Un retard dans l’avancement des travaux ; La