Maîtrisant les nouvelles technologies, les Huissiers de Justice de l’Étude Actio 17 sont habilités à vous accompagner pour réaliser un procès-verbal de constat afin de constater de manière objective et précise des éléments matériels visibles sur un site Internet et ce, dans le respect du mode opératoire édicté par la norme AFNOR NF Z67-147. Vos Commissaires de Justice à Jonzac, à Montendre et à Aulnay s’engagent à déterminer les éléments vous portant préjudice, ainsi que la situation factuelle à laquelle vous êtes exposé, comme un piratage, une diffamation, un dysfonctionnement, une concurrence déloyale, une atteinte à la vie privée, une violation de droits d’auteur, des contenus illicites et autres.

Ils interviendront alors, à votre demande, afin de dresser :

• Un constat sur Internet (pages Web, réseaux sociaux, etc.) ;
• Un constat SMS et/ou MMS ;
• Un constat de messagerie vocale.