Vos Commissaires de Justice accompagnent les particuliers et les professionnels du bâtiment en Charente-Maritime (17) afin de dresser un procès-verbal de constat, visant à constater une situation dommageable telle que :

• L’abandon de chantier par un sous-traitant ;
• Un retard dans l’avancement des travaux ;
• La non-conformité des livraisons des matériaux ;
• Un dysfonctionnement ;
• La disparition de matériel de chantier ;
• Des dégradations dans la chaussée ;
• Des dégradations dues aux intempéries (fissures, trace de dégâts des eaux ou autres) ;
• La voirie (route, trottoirs, façades d’habitation ou autres) ;
• Des malfaçons ;
• Etc.